Avocat Prix de Transfert

Le formulaire 2257-SD est obligatoire pour les entreprises :

• établies en France,
• dont le chiffre d’affaires ou l’actif brut excède 50 M€, ou qui appartiennent à un groupe dépassant ce seuil,
• et qui réalisent des transactions avec des entités liées établies à l’étranger.

Cette déclaration doit être déposée dans les six mois suivant le dépôt de la liasse fiscale (par exemple début novembre pour un exercice clos au 31 décembre). L’absence de dépôt ou une incohérence entre Local File et 2257-SD est un signal fort de risque pour un contrôle fiscal.

En l’absence de flux transfrontaliers avec des entités liées, la déclaration n’est pas exigée.

Plusieurs signaux peuvent indiquer un risque de redressement en matière de prix de transfert, notamment :

• une documentation non à jour ou incomplète,
• des niveaux de marge non cohérents avec les fonctions exercées et les risques assumés,
• des financements intragroupe non ou insuffisamment rémunérés,
• des pertes récurrentes au sein d’entités dont l’activité ne justifie pas une telle situation,
• des écarts significatifs entre entités présentant des activités comparables,
• l’absence de contrats intragroupe, ou un décalage entre les contrats et la réalité opérationnelle.

Un diagnostic prix de transfert permet d’identifier et de hiérarchiser ces risques, d’estimer le niveau d’exposition fiscale et de formuler des recommandations adaptées.

Un benchmark en prix de transfert consiste à comparer les marges ou les taux appliqués au sein du groupe à ceux d’entreprises indépendantes exerçant une activité comparable.

Réalisé à partir de bases de données spécialisées, il permet d’identifier un intervalle de rentabilité de marché, à l’intérieur duquel la rémunération de l’entité liée doit se situer pour être conforme au principe de pleine concurrence.

Le benchmark constitue un élément central de la documentation prix de transfert et un outil clé de justification des politiques du groupe, notamment en cas de contrôle fiscal.

Selon l’article L.13 AA du Livre des procédures fiscales, la documentation prix de transfert comprend :

• un Master File, établi au niveau du groupe, présentant son organisation, ses activités et sa politique générale de prix de transfert,
• et un Local File, établi pour chaque entité concernée.

Le Local File décrit l’entité, les transactions intragroupe réalisées et, pour chacune d’elles, l’analyse fonctionnelle, la méthode de prix de transfert retenue et sa mise en œuvre, afin de démontrer la conformité de la politique de prix de transfert au principe de pleine concurrence.

Cette documentation doit être tenue à jour, en pratique par exercice fiscal, et mise à la disposition de l’administration fiscale dans un délai de 30 jours en cas de demande.

Un accord préalable en matière de prix de transfert (APA) permet de sécuriser, pour plusieurs exercices, la méthode de détermination des prix applicable à une ou plusieurs transactions intragroupe.

Il peut être unilatéral, bilatéral ou multilatéral, selon les pays concernés. Lorsqu’il est conclu, l’APA fait obstacle à toute remise en cause par l’administration fiscale des transactions couvertes, sous réserve du respect des termes de l’accord et de l’absence de changement significatif de circonstances.

La conclusion d’un APA peut être particulièrement pertinente lorsque les mêmes flux intragroupe sont susceptibles d’être appréciés différemment par plusieurs administrations fiscales, avec un risque de double imposition.

Une telle démarche suppose toutefois un engagement en temps et une anticipation suffisante, et s’inscrit généralement dans un processus de négociation étalé sur plusieurs mois.

En cas de contrôle fiscal portant sur les prix de transfert, l’enjeu est d’anticiper les attentes de l’administration, de structurer une défense cohérente et de maîtriser le risque de redressement.

L’accompagnement peut intervenir à chaque phase du contrôle :

• en amont, par l’analyse de la documentation existante, l’identification des points de fragilité et, le cas échéant, la définition des actions à mettre en œuvre pour réduire les risques identifiés ;
• pendant le contrôle, par la gestion des échanges avec l’administration fiscale, la définition de la stratégie de réponse et la rédaction des observations ;
• à l’issue du contrôle, par la mise en œuvre de solutions adaptées, incluant les procédures amiables ou, si nécessaire, le contentieux.

Cette approche permet de maîtriser le risque de redressement et de sécuriser les positions du groupe sur les enjeux de prix de transfert.